Contexte législatif de sous-traitance au secteur protégé et adapté

Depuis 1987, les entreprises, administrations et collectivités de plus de 20 salariés
ont l’obligation d’employer 6% de personnes en situation de handicap.
Les entreprises, collectivités et organismes publics ne respectant pas ce quota
doivent s’acquitter d’une contribution à l’AGEFIPH (Association nationale de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) ou au FIPH-FP (Fonds pour l’Insertion de Personnes en situation de Handicap – Fonction Publique)

Loi du 11 février 2005 sur le handicap :

  • Etend cette obligation d’emploi à la fonction publique
  • Augmente la contribution AGEFIPH : dès 2010 elle sera de 1500 fois le SMIC, par bénéficiaire manquant, quelque soit la taille de l’entreprise,
  • Rend obligatoire la négociation avec les partenaires sociaux, concernant l’emploi des personnes handicapées,
  • Fait de la sous-traitanceavec le secteur protégé et adaptéun moyen pour les entreprises d’atteindre leur obligation d’emploi.  Les entreprises de 20 salariés et plus peuvent satisfaire jusqu'à 50% de leur obligation d'emploi de personnes en situation de handicap, en passant des contrats de sous-traitance et d’achats de prestations, avec les ESAT et les EA *. C’est de l’emploi indirect.

Les entreprises face à leurs nouvelles responsabilités

La volonté d’entreprises de plus en plus nombreuses d’engager des démarches concrètes pour une meilleure prise en compte du handicap trouve également sa source dans l’application des principes de responsabilité sociale et environnementale :

  • le respect des critères du décret de la loi NRE (Nouvelle Régulation Economique) qui impose aux entreprises de rendre compte de leur développement durable
  • le recours à des agences de notation extra-financière
  • la signature d’accords d’entreprises spécifiques
  • la signature de charte de la diversité et la mise en application de codes d’éthique
  • la fixation d’objectifs importants et chiffrés d’achat au secteur protégé et adapté
Publiée le dimanche 15 mai 2011


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